Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains éléments de maçonnerie en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 121 du 26 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains éléments de maçonnerie en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0500725V

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0401011V publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2004.

On entend ici par éléments de maçonnerie en terre cuite les briques creuses, perforées ou pleines utilisées dans les bâtiments et dans les ouvrages de génie civil tels que ponts, barrages...

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 30 novembre 2005, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 102

(1) Eléments dont la résistance moyenne à la compression est spécifiée avec une probabilité de ne pas l'atteindre au plus égale à 5 %.

(2) Eléments qui ne sont pas conçus pour satisfaire la spécification requise pour la catégorie I.

(3) Voir la décision de la Commission 97/740/CE du 14 octobre 1997 (JOCE du 4 novembre 1997), modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 (JOCE du 2 août 2001). Voir aussi la décision 96/603/CE du 4 octobre 1996, modifiée par la décision 2000/605/CE du 29 septembre 2000, ces produits à base d'argile bénéficient de la classification A1 (incombustibles) sans essai.

(4) CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).

(5) CTTB (centre technique des tuiles et briques), 17, rue Letellier, 75015 Paris (téléphone : 01-45-37-77-77, télécopie : 01-45-37-71-97).

(6) AFAQ AFNOR Certification, 1, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, télécopie : 01-49-17-91-91).